Conditions Générales de Vente

Article 1- Objet

La société Scotts France, société par actions simplifiée au capital de 5.486.400 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n°830 854 006, dont le siège social sis 21 chemin de la Sauvegarde à Ecully (69130), et dont le numéro individuel d’identification d’assujettissement à la TVA est FR75830854006 (ci-après le « Vendeur »), propose à la vente des macro-organismes sur le site http://www.jardinage-raisonne.fr (ci-après le « Site »), à toute personne située en France métropolitaine (Corse comprise) (ci-après l’«Acheteur»).

Le Service Consommateurs est joignable par téléphone au 0810 42 20 52 (prix d’un appel local fixe), par courrier postal à l’adresse suivante : Scotts France - Service Consommateurs – 21 chemin de la Sauvegarde 69130 Ecully, et par courrier électronique à l’adresse suivante :france.consumer@scotts.com .

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’ensemble des relations entre le Vendeur et l’Acheteur, domicilié en France métropolitaine. Les CGV s’appliquent à toutes les commandes de l’Acheteur, à l’exclusion de toute autre condition. L’achat des Produits pour la revente est interdit.

L’Acheteur reconnaît avoir eu connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve dans leur intégralité en validant sa commande et en ayant coché la case « J’ai pris connaissance des Conditions générales de vente et je les accepte dans leur intégralité» Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Description des Produits

Le Vendeur propose à la vente des macro-organismes tels que des nématodes et des coccinelles (ci-après les « Produits »).  

Article 3 – Commande

3.1 Inscription

Avant toute passation de commande, l’Acheteur procède à son inscription en ligne en remplissant le formulaire à cet effet. Pour ce faire, il communique les informations suivantes, étant précisé que cette liste n’est pas exhaustive et est susceptible d’être modifiée par le Vendeur :

  • Nom / Prénom
  • Age
  • Date de naissance
  • Adresse de facturation et/ou de livraison si celle-ci est différente
  • Numéro de téléphone
  • Adresse email (identifiant)
  • Mot de passe

A l’issue de la procédure d’inscription, le Vendeur adresse à l’Acheteur, par courrier électronique, l’identifiant et le mot de passe choisis par ce dernier.

L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. L’Acheteur est seul autorisé à utiliser l’identifiant et le mot de passe qu’il a préalablement choisis et prend toute mesure utile pour conserver cette confidentialité.

L’Acheteur s’engage notamment à informer le Vendeur de toute utilisation non autorisée de son compte, de son mot de passe ou de toute atteinte à la sécurité de son compte. Cette notification accompagnée du numéro de commande ou de compte de l’Acheteur doit être adressée au Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : france.consumer@scotts.com. L’Acheteur est responsable de l’utilisation du Site qui est faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait procédé au changement de ce dernier via son compte.

L’Acheteur peut fermer son compte à tout moment en adressant un courrier électronique au Vendeur à l’adresse suivante: france.consumer@scotts.com.

La fermeture du compte de l’Acheteur pour quelque cause que ce soit met fin à la relation contractuelle entre celui-ci et le Vendeur.

En tout état de cause, il est mis fin à la relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur en cas d’inactivité sur le compte de ce dernier pendant une durée de trois (3) ans.  

3.2 Passation de la commande

Pour toute commande de Produits, il est procédé de la manière suivante et l’Acheteur:

  • se connecte au Site,
  • procède à son inscription dans les conditions décrites ci-avant ou remplit la fiche d’identification sur laquelle il indique toutes les coordonnées listées à l’article 3.1 ci-dessus,
  • sélectionne le Produit souhaité, lequel est inscrit dans « Panier » en haut à droite, - prend connaissance de l’absence de droit de rétractation conformément à l’article 3.4 des CGV, - valide le ou les Produit(s) et clique sur le bouton «Valider et payer la commande»,
  • coche la case confirmation de la commande et accepte les « CGV », sans réserve et dans leur intégralité en cochant la case « J’ai pris connaissance des Conditions générales de vente et je les accepte dans leur intégralité»,
  • renseigne l’adresse de livraison, et, si elle est différente, l’adresse de facturation,
  • est informé qu’il peut recevoir les offres du Vendeur et la newsletter s’il coche la case : « Je souhaite recevoir la newsletter et les offres de Scotts »
  • valide le mode de paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Mastercard ),
  • effectue le paiement dans les conditions prévues,
  • confirme la commande et le règlement,
  • est informé qu’il recevra une confirmation de la commande uniquement par courrier électronique. Jusqu'à l'étape « Paiement », l’Acheteur peut modifier sa commande en cliquant sur l'icône « Panier » en haut à droite. L'acceptation définitive s'effectue donc par la confirmation de la saisie des coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d'expiration et cryptogramme).

3.3 Confirmation de la commande

Une confirmation de la commande est présentée sur le Site après son acceptation définitive par l’Acheteur. La confirmation de la commande comprend un résumé du contenu de la commande, le numéro, la date et l’heure de la commande, le moyen de paiement utilisé, le montant détaillé de la commande, les adresses de facturation et de livraison de l’Acheteur.

La confirmation de la commande est envoyée parallèlement à l’Acheteur par courrier électronique.

3.4 Exception au droit de rétractation

Les Produits sont des produits susceptibles de se détériorer rapidement. En conséquence, le Client ne dispose pas de la possibilité d’exercer le droit de rétractation prévu à l'article L. 121-21 du Code de la consommation, et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation.

Toute commande est donc définitive. L'annulation ou la modification d'une commande est impossible. Le Service Consommateurs reste à l’écoute du Client pour l’aider à trouver une meilleure solution que ce dernier peut contacter par téléphone au 0810 42 20 52 (prix d’un appel local fixe) ou par courrier électronique à l’adresse france.consumer@scotts.com

3.5 Disponibilité des Produits

Lors de la passation de la commande, le Vendeur s'engage à mettre tout en œuvre pour fournir à l’Acheteur les informations relatives à la disponibilité des différents Produits.

En cas d'indisponibilité temporaire des Produits révélée après la passation de la commande, l’Acheteur en est informé au plus vite par courrier électronique et se voit indiquer, le cas échéant, le délai de livraison supplémentaire.  

Dans l'hypothèse où le délai de livraison supplémentaire ne coïnciderait pas avec les éventuels impératifs de délai de l’Acheteur, celui-ci peut demander l’annulation de sa commande ou contacter le Service Consommateurs par téléphone au 0810 42 20 52 (prix d’un appel local fixe) ou par courrier électronique à l’adresse france.consumer@scotts.com, pendant les heures d’ouverture du Service Consommateurs du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h , pour lui faire part de ses impératifs de délai et identifier les conséquences du délai de livraison supplémentaire.

En cas de demande d’annulation de sa commande, l’Acheteur sera remboursé intégralement au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de confirmation de la commande par le Vendeur.

3.6 Archivage de la commande

Chaque commande est archivée par le Vendeur pendant une durée de treize (13) mois à compter de la dernière livraison.

A tout moment, l’Acheteur peut accéder au détail de ses commandes passées en envoyant un courrier électronique au Service Consommateurs à l’adresse suivante : france.consumer@scotts.com

3.8 Convention de preuve

Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Site feront foi entre le Vendeur et l’Acheteur pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.  

Article 4 – Prix

4.1 Les prix qui figurent sur le Site sont des prix en euros toutes taxes comprises, comprenant les frais de traitement de la commande, les frais de livraison. Toute modification du taux des taxes sera répercutée sur le prix des Produits.

4.2 La Vendeur a la faculté de modifier ses prix à tout moment. Cependant, le prix figurant sur le Site au jour de la validation de la commande est le seul applicable.

Article 5 – Paiement

5.1 Le prix est exigible et encaissé en totalité lors de la validation de la commande. Les paiements sont effectués en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Mastercard ). Le montant du prix est débité dès la validation de la commande (après saisie des coordonnées bancaires).

5.2. Dans le cas où le paiement du prix serait incomplet ou inexistant, pour une raison imputable à l’Acheteur, la commande serait automatiquement annulée et les éventuels frais en découlant à la charge de ce dernier, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

5.3 L’Acheteur est informé et consent à ce que la facture correspondant à son achat lui soit adressée avec les Produits lors de la livraison.

Article 6 - Livraison

6.1 Lieu de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse d'expédition indiquée par le Client lors de la passation de sa commande. L'adresse d'expédition peut être différente de l'adresse de facturation. Les Produits sont livrés uniquement sur le territoire de la France métropolitaine, à l’exclusion des DOM-TOM.

6.2 Délai de livraison

Le délai maximum de livraison à compter de la réception par le Client du courrier électronique de confirmation de la commande est de sept (7) jours.

Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour expédier les Produits commandés dans les délais ci-dessus précisés. En cas de retard important d’expédition connu par le Vendeur, l’Acheteur est informé au plus vite par courrier électronique et se voit indiquer, le cas échéant, le délai d’expédition supplémentaire.

Dans l'hypothèse où le délai serait une condition essentielle pour l’Acheteur, celui-ci contacte le Service Consommateurs par téléphone au 0810 42 20 52 (prix d’un appel local fixe) ou par courrier électronique à l’adresse france.consumer@scotts.com, pendant les heures d’ouverture du Service Consommateurs précitées.  

Si le délai est une condition essentielle, ou si la commande n’est pas livrée à l’issue du délai supplémentaire, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, l’Acheteur peut annuler la commande par écrit dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Il est remboursé intégralement au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la de dénonciation de la commande.

Les Produits livrés et facturés à l’Acheteur restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication des Produits par le Vendeur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au profit de l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner à compter de leur livraison.

6.3 Modalités de livraison

Les livraisons sont effectuées par Colissimo

6.4 Frais d’expédition

Le Client supporte les frais d'expédition dans les conditions suivantes : 

nombre de boîtes / participation frais d'envoi: 
1 boîte: 6,00 €
2 boîtes: 10,00 €
3 boîtes: 12,00 €
4 boîtes: 12,00 €
5 boîtes: 14,00 €
6 boîtes: 14,00 €
6 boîtes et plus: 14,00€

Article 7 – Responsabilité

7.1 La responsabilité du Vendeur ne peut être mise en cause si l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une obligation résulte d’un cas de force majeure (notamment en cas de catastrophes naturelles, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes) ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

7.2 La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’éventuelles erreurs dans le choix des Produits par l’Acheteur lors de la passation de la commande.

7.3 Les Produits sont emballés dans un conditionnement adapté afin de limiter le risque de détérioration du Produit. L’Acheteur doit néanmoins procéder au déballage avec précaution, prudence et minutie, le Vendeur ne pouvant être responsable de la détérioration résultant de l’ouverture de l’emballage.

7.4 Les Produits ainsi que leurs caractéristiques sont décrits et représentés du mieux possible sur le Site. Il n’est cependant pas exclu qu’il existe de légères différences de typographie, taille, couleur et proportion entre la reproduction des Produits sur le Site et les Produits livrés. Dans de telles hypothèses, la responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée.

7.5 Les Produits sont d’origine naturelle et fragiles. Ils doivent être manipulés et utilisés avec précaution et dans les délais précisés sur les emballages . Le Vendeur ne peut être tenu responsable du non-respect de ces précautions. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée que pour les dommages directs, dans la limite du prix de vente des Produits et à l’exclusion de tout autre type dommage.  

7.6 Le Vendeur n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du Site ou du réseau Internet tel que des pertes de données, d’intrusion, de virus, des vitesses d'accès au site depuis d'autres sites Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du Site, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le site, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du Site ou si le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l’Acheteur, ou autres problèmes indépendants de sa volonté.

7.7 Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet. Le Vendeur ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel l’Acheteur pourrait avoir accès via le Site et n'est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement et de l'accès à ces sites.

7.8 L’Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des Produits et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre le Vendeur et qui se rattacherait à son utilisation du service.

Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1 Le Site et tous les éléments qui le composent (textes, photographies, images, données, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.

8.2 Le nom, le logo et la marque «NATUREN » figurant sur le Site sont et restent la propriété exclusive de la société Scotts France SAS 21 chemin de la sauvegarde 69130 ECULLY. Toute reproduction, diffusion ou utilisation d’un élément du Site ou du nom, du logo et de la marque « NATUREN » sont strictement interdites, sous peine de contrefaçon.  

Article 9 - Données personnelles

9.1 Créateur des traitements de données à caractère personnel

Le Vendeur enregistre et utilise les données à caractère personnel communiquées par les Acheteurs du Site et générées lors de la passation d’une commande.

9.2 Données à caractère personnel faisant l’objet des traitements

Les données à caractère personnel qui font l’objet des traitements sont celles qui sont demandées à l’Acheteur et communiquées par celui-ci lors de la passation des commandes, ainsi que les numéros des commandes (ci-après les « Données personnelles »).

Les Données personnelles dont la communication est obligatoire sont identifiées par un astérisque noir. Le défaut de communication d’une Donnée personnelle identifiée comme obligatoire empêche de passer commande.

Les données à caractère personnel qui sont traitées concernent également celles qui sont obtenues automatiquement à l’occasion de la connexion et de la navigation des Clients sur le Site, notamment l’adresse IP de leur terminal, et/ou par l’intermédiaire de fichiers informatiques stockés sur leur terminal, communément appelés «cookies» (ci-après les « Données techniques »).

L’Acheteur a la possibilité de paramétrer son navigateur pour supprimer les cookies déjà installés sur son terminal, pour être invité à accepter ou refuser l’installation de cookies au cas par cas ou pour accepter ou refuser automatiquement tous les cookies pour certains sites ou pour tous les sites. Toutefois, le refus d’utilisation des cookies peut empêcher certaines fonctionnalités du Site de fonctionner. Les paramétrages de gestion des cookies varient selon les navigateurs. Les instructions à ce sujet pour les navigateurs les plus courants sont disponibles en cliquant sur les liens ci-dessous :

  • Internet Explorer
  • Chrome
  • Firefox
  • Safari

9.3 Finalités des traitements de Données personnelles

Le Vendeur traite les Données personnelles pour les besoins de la gestion des commandes passées sur le Site, des livraisons des Produits commandés.

Sous réserve d’avoir obtenu le consentement préalable et exprès de l’Acheteur, le Vendeur peut collecter et utiliser les Données personnelles de l’Acheteur à des fins de publipostage.

Après la collecte des Données personnelles à des fins de publipostage:

  • l’Acheteur a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que ses Données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Vendeur; en lui adressant un message électronique à l’adresse suivante : france.consumer@scotts.com;
  • les messages adressés à des fins de prospection directe, au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, doivent mentionner des coordonnées permettant de demander à ne plus recevoir de telles sollicitations.

Le Vendeur traite les Données techniques aux fins d’optimisation et de personnalisation de l’expérience de navigation de l’Acheteur sur le Site.

9.4 Destinataires des données à caractère personnel

Les Données personnelles et les Données techniques collectées sont réservées à l’usage du Vendeur et de ses cocontractants qui interviennent dans la passation ou l’exécution des commandes (partenaires du Vendeur, prestataires de paiement, transporteurs…).

9.5 Durée de conservation des données à caractère personnel

Le Vendeur conserve les Données personnelles pendant la durée nécessaire aux fins de traitements décrits à l’article 9.3 ci-dessus. [

Par exception, le Vendeur enregistre les Données personnelles relatives au moyen de paiement de l’Acheteur pour la durée nécessaire à la réalisation de la transaction et au remboursement de l’Acheteur dans les cas de retour des produits visés aux conditions générales de vente du Vendeur.

Le Vendeur archive les Données personnelles nécessaires à l’exercice d’un droit et à la preuve de ce droit pour la durée des délais de prescription applicables ou en vertu des obligations légales auxquelles elle est soumise. À cette fin, le Vendeur archive les Données personnelles relatives au moyen de paiement de l’Acheteur pour une durée de treize (13) mois, à des fins probatoires, en cas de contestation de la transaction. Le Vendeur archive également les Données personnelles relatives au contrat conclu avec l’Acheteur pour une durée de 10 ans à compter de la livraison des produits, conformément à l’article L. 134-2 du Code de la consommation.

9.6 Droits d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer à tout moment en adressant au Vendeur un courrier électronique à l’adresse suivante : france.consumer@scotts.com et en justifiant de son identité. L’Acheteur peut également s’opposer au traitement des données le concernant pour des motifs légitimes, selon les mêmes modalités que ci-dessus.  

9.7 Sécurité des données à caractère personnel

Le Vendeur met en œuvre des moyens actuels visant à préserver la confidentialité et la sécurité des Données personnelles et des Données techniques des Acheteurs. Les Données personnelles et les Données techniques des Acheteurs sont traitées par le Vendeur et ses cocontractants sur le territoire français.

9.8 Déclaration des traitements de données à caractère personnel

Le Vendeur a déclaré le traitement de Données personnelles et de Données techniques ci-dessus, le 27/02/2016, à la CNIL qui l’a enregistré sous le numéro 1934502.

Article 10 - Garanties légales

10.1 L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

10.2 En cas de non-conformité d'un Produit, il pourra être retourné au Vendeur pour être échangé ou remboursé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation. Toute réclamation doit être adressée au Service Clients dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. Passé ce délai, aucune réclamation n’est recevable. L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit. Si la réclamation de l’Acheteur est acceptée, le Service Clients prendra contact avec l’Acheteur afin de procéder à l’échange des Produits ou au remboursement.

10.3 Si l’Acheteur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit au sens de l'article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 11 - Questions et réclamations

Pour toute information sur l’état de la commande, pour toute réclamation (dégradation ou non-conformité des Produits à la commande), le Service Clients est à la disposition de l’Acheteur : - par téléphone au 0810 42 20 52 (prix d'un appel local depuis un poste fixe), ce service est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h à 17h - par courrier électronique à l’adresse suivante : france.consumer@scotts.com , - par courrier postal à l’adresse suivante : 21 chemin de la sauvegarde 69130 ECULLY Article 12 - Litiges Les ventes sur le Site et les relations entre l’Acheteur et le Vendeur sont soumises au droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui serait relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, en saisissant le Service Clients. A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français.